145
Article 145
De l'interrogatoire des prévenus
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre IV:
De l'interrogatoire des prévenus
(On the Interrogation of the Accused)
L'interrogatoire se fera au lieu où se rend la justice, dans la chambre de délibération, ou dans une chambre du ban du roi ; néanmoins les accusés pris en flagrant délit, pourront être interrogés, dans le premier lieu qui se trouvera commode.
Life lesson:
Interrogations normally happen at the courthouse or jail, but suspects caught red-handed can be questioned wherever is convenient at the time.
Notes:
Interrogation venue: chambre de délibération or chambre du ban du roi. Flagrant délit exception: premier lieu commode. Formal setting requirement for non-flagrant cases. Pragmatic flexibility for in-the-act arrests. Ensures judicial solemnity while accommodating urgency.