142
Article 142
De l'audition des témoins
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre III:
De l'audition des témoins
(On the Hearing of Witnesses)
Si le témoin est domicilié d'une autre paroisse du ressort, le juge d'instruction donnera commission, au lieutenant de juge de la paroisse, de recevoir la déposition du témoin, et y joindra les notes et instructions, relatives au fait sur lequel le témoin devra déposer.
Il en sera de même, si le témoin réside dans une paroisse qui ne ressortirait pas de la sénéchaussée, où se fait l'instruction du procès.
Life lesson:
For witnesses in other parishes — even outside the court's district — the investigating judge delegates the testimony to the local parish judge, sending along instructions on what questions to ask.
Notes:
Rogatory commission for out-of-parish witnesses: juge d'instruction → commission to lieutenant de juge of witness's parish. Notes et instructions provided to guide questioning. Applies both within and outside sénéchaussée ressort. Inter-jurisdictional witness examination. Guided delegation preserves investigative direction.