125
Article 125
De l'instruction préparatoire
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre II:
De l'instruction préparatoire
(On the Preliminary Investigation)
Néanmoins, si les papiers ou effets dont il y aura lieu de faire la recherche, sont hors de la paroisse où siège la sénéchaussée, le juge d'instruction donnera commission, au juge du lieu où ils pourront être trouvés, de procéder à l'opération prescrite par l'article précédent, lequel en dressera procès verbal, qu'il enverra clos et cacheté au juge d'instruction, avec les papiers et effets trouvés en conséquence desdites recherches.
Life lesson:
When evidence is located in another parish, the investigating judge delegates the search to the local judge there, who conducts it, seals everything up, and sends it all back.
Notes:
Rogatory commission for extra-parochial searches: juge d'instruction → commission to juge du lieu. Local judge executes Art. 124 search, drafts procès verbal, sends clos et cacheté with materials. Inter-jurisdictional mutual legal assistance. Sealed transmission protects evidentiary integrity. CHAPITRE II COMPLETE.