113
Article 113
De l'instruction préparatoire
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre II:
De l'instruction préparatoire
(On the Preliminary Investigation)
En tout état de cause, avant le jugement, les plaignans pourront se constituer partie civile ; et dans vingt-quatre heures après s'être constitués, ils pourront se départir ; ils ne seront tenus, dans ce cas, que des frais faits jusqu'au moment de la signification de leur désistement, sans préjudice, néanmoins, des dommages et intérêts des prévenus, s'il y a lieu.
Life lesson:
Victims can join as civil parties at any point before the verdict and can withdraw within twenty-four hours, but they're still on the hook for costs incurred and any damages owed to the accused.
Notes:
Flexible partie civile timing: en tout état de cause, avant le jugement. 24-hour withdrawal window after constitution. Financial liability: costs up to désistement notification + potential dommages et intérêts to prévenu. Balances victim access with protection against frivolous civil party claims.