102
Article 102
De la forme de procéder pour constater les crimes
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre I:
De la forme de procéder pour constater les crimes
(On the Form of Proceeding to Establish Crimes)
S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont on ignore ou dont on suspecte la cause, le juge se fera assister d'un ou de deux chirurgiens ou médecins, qui, après avoir prêté le serment de remplir, en honneur et conscience, la commission qui leur est donnée, examineront l'état du cadavre, et énonceront par écrit leur opinion sur la cause, les circonstances et les apparences de la mort.
Life lesson:
For any violent or suspicious death, the judge must bring in sworn doctors or surgeons to examine the body and provide a written opinion on the cause and manner of death.