85
Article 85
Des Jugemens
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre VI:
Des Jugemens
(On Judgments)
La rédaction des jugemens sera faite sur les qualités signifiées entre les parties, et contiendra les noms des juges, du procureur du roi, s'il a été entendu, ainsi que ceux des procureurs; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de faits et de droits, les motifs et les dispositifs des jugemens.
Life lesson:
A judgment must name everyone involved, summarize the facts and law, give reasons, and state exactly what it orders.
Notes:
Judgment drafting: based on qualités signifiées. Contents: judge names, procureur du roi (if heard), procureur names, party identity (name/profession/domicile), conclusions, summary of facts + law, motifs (reasons), dispositifs (operative provisions). Complete judicial record.