57
Article 57
Des Délibérés et Instructions par écrit
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre V:
Des Délibérés et Instructions par écrit
(On Deliberations and Written Proceedings)
La requête contenant les moyens de défense du demandeur et l'état des pièces produites au soutien, sera signifiée dans la quinzaine de la signification du jugement; et vingt-quatre heures après, le demandeur est obligé de produire au greffe, et signifier l'acte de produit.
Life lesson:
Fifteen days for your brief after the written-proceedings order, then 24 hours to file it at the clerk's office.
Notes:
Written proceedings — plaintiff: requête with moyens + pièces état within 15 days of judgment signification. Production at greffe + acte de produit signification within 24 hours after.