528
Article 528
Des Arbitrages
Titre S-III:
Des Sentences Arbitrales
(On Arbitral Awards)
Chapitre Unique:
Des Arbitrages
(On Arbitrations)
Dans tous les cas suivans, les parties, au lieu de se pourvoir par appel ou par requête civile, pourront le faire par opposition à l'ordonnance d'exécution, devant la cour qui l'aura rendue, en demandant la nullité de l'acte qualifié de jugement arbitral: 1°. Si le jugement a été rendu sans compromis ou hors les termes du compromis; 2°. Si le jugement a été rendu sur compromis nul ou expiré; 3°. S'il n'a été rendu que par une partie des arbitres sans être autorisés à juger en l'absence des autres; 4°. Enfin s'il a été prononcé sur choses non demandées.
Life lesson:
Four grounds to nullify an arbitral award by opposing the enforcement order: no agreement, exceeded its terms, expired or void agreement, unauthorized partial panel, or ruling on unrequested matters.
Notes:
Nullity opposition (alternative to appeal/requête civile): opposition to ordonnance d'exécution before issuing court. 4 grounds: (1) sans compromis/hors termes; (2) compromis nul/expiré; (3) partial arbitre panel sans authorization; (4) ultra petita. Fundamental defect challenges.