505
Article 505
Du Bénéfice d'inventaire
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre VIII:
Du Bénéfice d'inventaire
(On the Benefit of Inventory)
L'héritier bénéficiaire est tenu de présenter la caution au greffe de la sénéchaussée de l'ouverture de la succession, dans les trois jours de la sommation, outre un jour par cinq lieues de distance entre le domicile de l'héritier et la ville où siège la sénéchaussée; cette caution est reçue dans les formes prescrites pour les réceptions de caution, et s'il s'élève des difficultés sur cette réception, le plus ancien des procureurs représentera les créanciers provoquans.
Life lesson:
Three days plus travel time to present the bond at the court. Standard bond-receipt rules apply. If there's a dispute, the most senior attorney represents all the demanding creditors.
Notes:
Caution presentation: 3 days + 1 day/5 lieues. Greffe of succession sénéchaussée. Standard réception de caution forms. Difficulty: most senior procureur represents créanciers provoquans.