504
Article 504
Du Bénéfice d'inventaire
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre VIII:
Du Bénéfice d'inventaire
(On the Benefit of Inventory)
Pour obliger l'héritier bénéficiaire à donner caution, il faut que le créancier ou autre intéressé, lui fasse faire sommation par acte extrajudiciaire, signifié à personne ou domicile.
Life lesson:
Want the beneficiary heir to post bond? Serve a formal demand at their person or home; that's what triggers the obligation.