503
Article 503
Du Bénéfice d'inventaire
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre VIII:
Du Bénéfice d'inventaire
(On the Benefit of Inventory)
Le mobilier vendu, le prix en est distribué entre les créanciers opposans, en suivant les formalités prescrites au chapitre de la Distribution par Contribution. Et le prix des immeubles se distribue suivant l'ordre des privilèges et hypothèques.
Life lesson:
Movable sale proceeds go to creditors by contribution rules. Immovable sale proceeds follow the mortgage and privilege priority order.