502
Article 502
Du Bénéfice d'inventaire
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre VIII:
Du Bénéfice d'inventaire
(On the Benefit of Inventory)
On suivra pour la vente des meubles et rentes, ce qui est prescrit pour la vente de ces sortes d'objets, à peine contre l'héritier bénéficiaire d'être réputé héritier pur et simple.
Life lesson:
Selling movables and annuities? Follow the rules or lose your limited-liability status entirely.
Notes:
Movable/rente sale compliance: prescribed procedures mandatory. Same penalty: héritier pur et simple status. Extends Art. 501 principle to all asset types.