493
Article 493
Des Partages et Licitations
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre VII:
Des Partages et Licitations
(On Partitions and Auction Sales)
Le procès verbal que le notaire est tenu de dresser des dires des parties, dans le cas de l'article 491, est par lui remis au greffe; les parties, s'il y a lieu, sont renvoyées à l'audience par le juge-commissaire, et au jour par lui indiqué, elles comparaîtront, sans qu'il soit besoin d'ajournement.
Life lesson:
The notary files the parties' statements at the clerk's office. If needed, the commissioner sends everyone to court on a set day — no formal summons required.
Notes:
Notaire PV of dires: remitted to greffe. Juge-commissaire renvoi to audience. Automatic comparution on indicated day sans ajournement. Streamlined escalation.