483
Article 483
De la Vente des Biens immeubles
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre VI:
De la Vente des Biens immeubles
(On the Sale of Immovable Property)
L'adjudication préparatoire est en outre indiquée par des affiches; elles contiennent la désignation sommaire des biens, les noms, professions et domiciles du mineur, de son tuteur et du subrogé tuteur, ainsi que la demeure du notaire, si c'en est un qui fait la vente.
Life lesson:
Posted notices announce the preliminary auction with the property description, the minor's details, the tutor and surrogate tutor's information, and the notary's address.
Notes:
Affiche contents: biens summary + minor/tuteur/subrogé tuteur identities (noms/professions/domiciles) + notaire demeure. Public identification of all protective parties.