481
Article 481
De la Vente des Biens immeubles
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre VI:
De la Vente des Biens immeubles
(On the Sale of Immovable Property)
C'est sur le cahier des charges que les enchères sont ouvertes; il est déposé au greffe ou chez le notaire, et contient: 1°. L'énonciation du jugement homologatif de l'avis des parens; 2°. Celle du titre de propriété; 3°. La désignation sommaire des biens à vendre et le prix de leur estimation; 4°. Les conditions de la vente.
Life lesson:
The auction specifications contain everything: the court approval, the property title, a summary description with the estimated price, and the sale conditions.
Notes:
Cahier des charges (minor property): 4 mandatory items. (1) Jugement homologatif of avis de parens; (2) titre de propriété; (3) summary désignation + estimation prix; (4) conditions de vente. Deposited at greffe or notaire.