471
Article 471
De la Vente du Mobilier
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre V:
De la Vente du Mobilier
(On the Sale of Movable Property)
On suivra les formes prescrites au chapitre des Saisies-exécutions, pour les ventes des meubles dépendant d'une succession, qui est faite en exécution de l'article 461, du titre des Successions de la Loi civile.
Life lesson:
Selling estate movables follows the same rules as execution seizure sales — the procedures are identical.
Notes:
Succession movable sales: saisie-exécution forms apply. Cross-reference to Loi civile Art. 461 (Successions). Procedural consistency.