463
Article 463
De la Levée du Scellé
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre III:
De la Levée du Scellé
(On the Lifting of Seals)
Si les parties désignées au commencement de l'article ci-dessus, ne peuvent convenir du choix d'un ou deux notaires, et d'un ou trois experts pour procéder à l'inventaire, ils seront nommés d'office par le sénéchal. Les experts prêteront le serment devant le juge du lieu où se fera l'inventaire.
Life lesson:
Can't agree on notaries and experts for the inventory? The seneschal picks them. The experts swear their oath before the local judge.
Notes:
Notaire/expert appointment: party agreement attempted. Disagreement → sénéchal nommés d'office. Experts: serment before judge of inventaire lieu. Standard dispute-resolution fallback.