461
Article 461
De la Levée du Scellé
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre III:
De la Levée du Scellé
(On the Lifting of Seals)
On observera les formalités suivantes pour parvenir à la levée des scellés: 1°. Il sera fait une réquisition au juge; 2°. Le juge par son ordonnance, indique les jour et heure où la levée se fera; 3°. Sommation d'assister à cette levée, est faite au conjoint survivant, aux présomptifs héritiers, à l'exécuteur testamentaire, aux légataires universels et à titre universel s'ils sont connus, et aux opposans; si les intéressés demeurent à plus de cinq lieues de distance, le procureur du roi sera tenu d'être présent, ou il sera appelé pour les absens un notaire nommé d'office par le sénéchal.
Life lesson:
To lift seals: petition the judge, who sets the date. Then summon the surviving spouse, heirs, executor, legatees, and opponents. Distant parties get represented by the prosecutor or a court-appointed notary.
Notes:
Levée procedure: (1) réquisition to judge; (2) ordonnance with jour/heure; (3) sommation to conjoint/héritiers présomptifs/exécuteur testamentaire/légataires universels/opposans. >5 lieues: procureur du roi present or notaire nommé d'office for absents.