453
Article 453
De l'Apposition des Scellés après Décès
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre I:
De l'Apposition des Scellés après Décès
(On the Affixing of Seals After Death)
S'il paraît par la suscription ou autre preuve écrite, que les paquets cachetés appartiennent à des tiers, le sénéchal ordonnera que ces tiers seront appelés dans le délai qu'il fixera, et au jour indiqué, en présence des tiers ou en leur absence, les paquets seront ouverts, s'ils sont étrangers à la succession, ils seront remis de suite à ceux à qui ils appartiennent, sans faire connaître le contenu, ou le juge les cachettera pour être également remis à ceux qu'ils concernent lorsqu'ils le requerront.
Life lesson:
Sealed packets belonging to third parties? Summon them, open the packets, and if they're not about the estate, hand them back unopened or resealed — privacy preserved.
Notes:
Third-party packets: suscription/written evidence of ownership → sénéchal orders summons. Opening: designated day, présence/absence. Non-succession content → immediate return sans disclosure, or resealed for later return. Privacy protection.