Article 452
De l'Apposition des Scellés après Décès
Si les parties intéressées croient qu'il existe un testament, ils requerront que le juge en fasse la recherche avant l'apposition des scellés; s'il est trouvé des paquets cachetés ou un testament ouvert, le juge en constatera l'état, la forme extérieure, et la suscription s'il y en a, en paraphera l'enveloppe avec les parties, si elles le savent ou le peuvent; il indiquera, si c'est un lieutenant de juge de paroisse, les jour et heure, où il présentera les paquets cachetés ou testament ouvert, au sénéchal de l'arrondissement; et si c'est le sénéchal qui fait l'apposition, il indiquera le jour où il en fera la lecture ou ouverture; mention de tout est faite au procès verbal, qui sera signé des parties, sinon mention du refus.