440
Article 440
Du Bénéfice de Cession
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre VIII:
Du Bénéfice de Cession
(On the Benefit of Cession)
Extrait du jugement contenant les noms, prénoms, profession et demeure du débiteur, sera inséré dans le tableau à ce destiné, placé dans les auditoires de la cour d'amirauté et de la sénéchaussée de son domicile.
Life lesson:
The cession judgment is posted publicly at both the admiralty and seneschal courts; everyone in the commercial community knows.