439
Article 439
Du Bénéfice de Cession
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre VIII:
Du Bénéfice de Cession
(On the Benefit of Cession)
Dans le cas que le débiteur soit détenu, il est ordonné par le jugement qui l'admet au bénéfice de cession, qu'il sera conduit devant la cour d'amirauté, avec les précautions requises et accoutumées, à l'effet de faire la déclaration prescrite par le précédent article.
Life lesson:
Even if you're in prison, the court orders you brought to the admiralty court under guard to make your personal cession declaration.