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Article 42
Constitution de Procureur, et Défenses
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre II:
Constitution de Procureur, et Défenses
(On Appointment of Attorney and Defenses)
Il faut que les défenses du défendeur, signées du procureur, soient signifiées dans quinzaine de la constitution, et qu'elles contiennent offre de communiquer les pièces au soutien, soit par la voie du greffe, soit à l'amiable, de procureur à procureur.
Life lesson:
Fifteen days to file your defense after appointing a lawyer — and you must offer to share your evidence.
Notes:
Defense deadline: 15 days from constitution. Must be signed by procureur. Must offer document communication (greffe or amiable procureur-to-procureur). Mandatory disclosure offer.