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Article 40
Constitution de Procureur, et Défenses
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre II:
Constitution de Procureur, et Défenses
(On Appointment of Attorney and Defenses)
La constitution de procureur par le défendeur, doit être faite dans les délais de l'ajournement, par un simple acte signifié de procureur à procureur. Le demandeur ni le défendeur ne peuvent révoquer leurs procureurs sans en même temps en constituer un autre. Car dans le cas où le procureur révoqué ne fût pas remplacé, les procédures faites et les jugemens obtenus contre lui seront valables.
Life lesson:
Appoint your lawyer within the summons deadline. Fire one without hiring another and everything that happens next still counts against you.
Notes:
Attorney constitution: within ajournement delay, by procureur-to-procureur act. Revocation requires simultaneous replacement. Unreplaced revocation → all subsequent proceedings/judgments valid against party. Continuous representation requirement.