388
Article 388
Des Référés
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre XI:
Des Référés
(On Summary Proceedings)
S'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un jugement ou d'un titre exécutoire, et dans tous les autres cas urgens, la demande est portée à une audience tenue par le sénéchal, au jour et heure par lui indiqué; si cependant le cas requiert une plus grande célérité, le sénéchal peut permettre d'assigner, même les jours de fêtes, soit à l'audience, soit à son hôtel, à heure indiquée par son ordonnance.
Life lesson:
Urgent execution problems? The seneschal holds a special hearing whenever needed — even holidays, even at his home if it's that urgent.
Notes:
Référé jurisdiction: provisional rulings on execution difficulties + all urgent matters. Sénéchal audience at indicated jour/heure. Extreme urgency: holidays + sénéchal's hôtel permitted. Maximum flexibility.