385
Article 385
De la Détention
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre X:
De la Détention
(On Detention)
Le montant des causes de la détention et les frais de la capture étant consigné entre les mains du directeur du ban du roi, le débiteur sera mis en liberté; cette consignation n'a pas besoin d'être ordonnée, et ne peut être refusée par ledit directeur.
Life lesson:
Pay the full debt and arrest costs to the prison director and you walk free immediately — no court order needed, and the director cannot refuse your money.
Notes:
Self-executing release: consignation of detention causes + capture frais to directeur du ban du roi. No ordonnance needed. Director cannot refuse. Immediate liberté.