382
Article 382
De la Détention
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre X:
De la Détention
(On Detention)
Dans tous les cas et sur la permission du juge, la demande peut être formée à bref délai, et l'assignation donnée au domicile élu par l'écrou; la cause est sommaire, jugée à l'audience sur les conclusions du procureur du roi, par préférence à toute autre cause, sans tour de rôle et sans instruction.
Life lesson:
Detention challenges get fast-tracked — short deadlines, priority over every other case on the docket, summary judgment with the prosecutor's input.
Notes:
Expedited detention review: bref délai on judge's permission. Service at écrou-elected domicile. Summary jurisdiction. Procureur du roi conclusions. Priority over all other causes. No tour de rôle. No instruction. Maximum urgency.