379
Article 379
De la Détention
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre X:
De la Détention
(On Detention)
L'huissier est tenu de représenter au directeur du ban du roi, le jugement qui ordonne la contrainte, sinon celui-ci refusera de recevoir et d'écrouer le débiteur; ce jugement doit être transcrit sur le registre du ban du roi, et les alimens consignés de suite par le créancier.
Life lesson:
No judgment, no imprisonment. The prison director must see the court order, transcribe it in the register, and the creditor must deposit maintenance money on the spot.
Notes:
Prison admission controls: huissier presents judgment → directeur du ban du roi. Refusal without judgment. Transcription on prison register. Immediate alimens consignation by créancier. Gatekeeping.