364
Article 364
De l'Ordre
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre IX:
De l'Ordre
(On the Order of Distribution)
Le requérant ordre fera sa réquisition au greffe, sur le registre tenu pour les adjudications, et le président de la cour désignera, à la suite du réquisitoire, le juge commissaire qui ouvrira le procès verbal d'ordre, auquel il annexera l'extrait des inscriptions existantes, délivré par le conservateur des hypothèques.
Life lesson:
File your request at the clerk's office, the court president picks the commissioner, and the process opens with a certified extract of all mortgage registrations.
Notes:
Ordre initiation: réquisition on adjudication register at greffe. Court president designates juge-commissaire. PV d'ordre opened with conservateur des hypothèques inscription extract. Mortgage-priority foundation.