361
Article 361
Des Incidens sur la poursuite des Saisies immobilières
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre VIII:
Des Incidens sur la poursuite des Saisies immobilières
(On Incidents in the Pursuit of Immovable Seizures)
Si un mineur ou interdit est créancier, son tuteur pourra, dans le cas de l'article qui précède, et sur un avis de parens, se joindre aux autres parties intéressées; mais si le mineur ou interdit est débiteur, tous les intéressés seront obligés de se soumettre aux formalités pour la vente des biens des mineurs.
Life lesson:
A minor creditor's tutor can join the simplified sale with family approval. But if the minor is the debtor, everyone must follow the full protective formalities for selling minors' property.
Notes:
Minor/interdit involvement: creditor → tuteur may join simplified sale (with avis de parens). Debtor → all parties must follow minor-property-sale formalités. Protective asymmetry.