332
Article 332
De la Saisie immobilière
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre VII:
De la Saisie immobilière
(On Immovable Seizure)
S'il y a des créanciers inscrits pour la conservation de leurs hypothèques, il leur sera notifié un exemplaire de l'affiche aux domiciles élus, huit jours au moins avant la première publication de l'enchère, outre un jour par cinq lieues de distance, entre la commune du bureau de conservation et celle où se poursuit la vente.
Life lesson:
Mortgage holders get a copy of the sale notice at least eight days before the first auction publication — plus extra time for distance.
Notes:
Hypothecary creditor notification: affiche copy at domiciles élus. ≥8 days before first enchère publication + 1 day/5 lieues (conservation bureau → sale commune). Protects mortgage priority interests.