328
Article 328
De la Saisie immobilière
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre VII:
De la Saisie immobilière
(On Immovable Seizure)
Un pareil extrait sera affiché par un huissier, qui en dressera acte, pour constater qu'elles ont été faites: 1°. À la porte du domicile du saisi; 2°. À la principale porte des édifices saisis; 3°. À la place du marché de la ville où siège la sénéchaussée où la vente se poursuit; 4°. À la porte de l'auditoire du lieutenant de juge des paroisses de la situation des bâtimens ou héritages; 5°. À la porte extérieure de l'auditoire de la sénéchaussée de la situation des biens et de celle de la vente.
Life lesson:
The notice goes up at five locations: the debtor's door, the seized property, the town market, the local parish court, and the seneschal courtroom. The bailiff certifies each posting.
Notes:
Five-point affichage: (1) saisi's domicile door; (2) seized edifice main door; (3) market square of sénéchaussée town; (4) parish lieutenant de juge auditoire; (5) sénéchaussée auditoire (property location + sale venue). Huissier certification.