327
Article 327
De la Saisie immobilière
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre VII:
De la Saisie immobilière
(On Immovable Seizure)
Dans les huit jours de l'inscription mentionnée dans l'article ci-dessus, le greffier de la sénéchaussée est tenu d'insérer dans un tableau mis dans l'auditoire, un extrait contenant: 1°. La date de la saisie et de l'inscription; 2°. Les noms, professions et demeures du saisi et du saisissant, ainsi que de son procureur; 3°. Les noms de la paroisse et de la rue où sont situées les maisons saisies; 4°. L'indication sommaire des biens de campagne, en autant d'articles qu'il y a de paroisses qui seront indiquées; la nature et qualité des objets, et les noms des fermiers; 5°. L'indication du jour de la première publication.
Life lesson:
Within eight days the clerk posts a public notice in the courtroom: seizure dates, who's involved, what property is seized, where it is, and when the first publication happens.
Notes:
Public notice: greffe inserts extrait in auditoire tableau within 8 days of inscription. Contents: (1) saisie/inscription dates; (2) saisi/saisissant/procureur identities; (3) urban location; (4) rural property summary by paroisse; (5) first publication date.