326
Article 326
De la Saisie immobilière
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre VII:
De la Saisie immobilière
(On Immovable Seizure)
L'huissier est tenu, dans les cinq jours de la date de la saisie, de la faire inscrire au greffe de la sénéchaussée où doit se faire la vente; et dans la quinzaine qui suivra cette inscription, outre un jour par cinq lieues de distance du domicile du saisi, à la situation des biens, la saisie immobilière sera dénoncée au saisi, en indiquant la date de la première publication de la vente.
Life lesson:
Five days to register the seizure at the clerk's office, then two weeks plus travel time to notify the debtor with the first sale publication date.
Notes:
Post-saisie timeline: 5 days to greffe inscription → 15 days (+1/5 lieues) to dénonciation to saisi with first publication date. Distance-adjusted notification.