314
Article 314
Des Saisies-exécutions
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre VI:
Des Saisies-exécutions
(On Writs of Execution)
Si dans les deux mois après la saisie, la vente des objets n'a pas été faite, le gardien pourra demander sa décharge; cette demande se forme contre le saisissant et le saisi, par assignation, et référé devant le juge du lieu de la saisie; il sera de même statué sur toutes les réclamations que les parties pourraient faire.
Life lesson:
If the sale hasn't happened within two months, the custodian can demand to be released — by summoning both sides before the local judge.
Notes:
Gardien discharge: 2-month post-saisie window → gardien may seek décharge. Assignation + référé before judge du lieu de saisie. Joint action against saisissant + saisi. All party réclamations addressed.