305
Article 305
Des Saisies-exécutions
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre VI:
Des Saisies-exécutions
(On Writs of Execution)
L'huissier, en cas qu'il trouve les portes fermées, ou si l'ouverture lui en est refusée, se retirera de suite (après avoir établi des gardiens) devant le lieutenant de juge de paroisse ou autres officiers de police, afin que l'ouverture des portes soit faite en la présence de ces officiers; l'ouverture de celle des meubles fermants se fera au fur et mesure de la saisie. Il sera du tout dressé un seul procès verbal par l'huissier, signé par l'officier qui s'y sera transporté.
Life lesson:
Locked doors don't stop a seizure — the bailiff posts guards, gets a local judge or police officer, and they open everything together. One report covers it all.
Notes:
Forced entry procedure: closed/refused doors → guards posted → lieutenant de juge/police officer summoned for supervised entry. Locked meubles opened during saisie. Single PV, co-signed by attending officer.