303
Article 303
Des Saisies-exécutions
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre VI:
Des Saisies-exécutions
(On Writs of Execution)
Dans les saisies-exécutions, l'huissier est assisté de deux témoins, haytiens, majeurs, qui ne peuvent être ni ses parens ou alliés, ni ceux des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement, ni être leurs domestiques. Les noms, professions et demeures des témoins sont énoncés dans le procès verbal, ils en signent l'original et les copies. Le saisissant n'assistera pas à la saisie.
Life lesson:
Two independent Haitian adult witnesses must accompany the bailiff — no relatives, no servants. And the creditor stays away from the seizure itself.
Notes:
Saisie-exécution witnesses: 2 Haitian majeurs. Disqualification: parens/alliés to cousin germain + domestiques of huissier or parties. PV identifies witnesses (names/professions/demeures), they sign. Saisissant excluded from attendance.