290
Article 290
Des Saisies-arrêts ou Oppositions
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre V:
Des Saisies-arrêts ou Oppositions
(On Garnishments or Oppositions)
La saisie-arrêt est nulle, si la demande en validité n'a pas été faite dans les délais prescrits; et les payemens faits par le débiteur, même pendant lesdits délais, seront valables, si la dénonciation de cette demande ne lui a été faite qu'après leur expiration.
Life lesson:
Miss the deadline to validate and the whole seizure is void. If the debtor paid during the period and you notified late, those payments stand.
Notes:
Saisie-arrêt nullity: failure to seek validité within prescribed délais. Debtor payments during délai validated if dénonciation came post-expiration. Protects debtor's good-faith payments.