285
Article 285
Règles générales sur l'Exécution forcée des Jugemens et Actes
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre IV:
Règles générales sur l'Exécution forcée des Jugemens et Actes
(General Rules on Forced Execution of Judgments and Acts)
Pour l'exécution de la saisie immobilière et la détention au ban du roi, l'huissier devra avoir un pouvoir spécial, et pour les autres exécutions, la remise de l'acte ou du jugement lui suffit.
Life lesson:
Seizing real estate or arresting someone for the king requires special authorization. For everything else, handing the bailiff the judgment is enough.
Notes:
Huissier authorization: saisie immobilière + détention au ban du roi → pouvoir spécial required. Other executions → remise of acte/jugement suffices. Graduated authorization for severity.