283
Article 283
Règles générales sur l'Exécution forcée des Jugemens et Actes
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre IV:
Règles générales sur l'Exécution forcée des Jugemens et Actes
(General Rules on Forced Execution of Judgments and Acts)
Ce n'est qu'en vertu d'un titre exécutoire ou pour choses liquides et certaines, que l'on peut procéder à une saisie mobilière ou immobilière et faire exécuter une contrainte par corps; si la dette n'était pas d'une somme d'argent, il serait sursis, après la saisie, à toutes poursuites, jusqu'à l'appréciation.
Life lesson:
No seizing property or imprisoning debtors without an enforceable title or a clear, certain debt. Non-monetary debts get valued first.
Notes:
Execution prerequisites: titre exécutoire or choses liquides et certaines. Enables saisie mobilière/immobilière + contrainte par corps. Non-monetary debts: sursis post-saisie pending appréciation.