277
Article 277
Des Redditions de Comptes
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre III:
Des Redditions de Comptes
(On the Rendering of Accounts)
Les parties sont tenues de se présenter devant le juge-commissaire, aux jour et heure qu'il aura indiqué, pour fournir débats sur le compte; et si les parties ne se présentent pas, l'affaire est portée à l'audience sur un simple acte.
Life lesson:
Show up before the commissioner to argue about the account. Don't appear? The case goes straight to court.
Notes:
Débats sur compte: mandatory appearance before juge-commissaire at indicated jour/heure. Non-appearance → audience by simple acte. Compels engagement with accounting process.