274
Article 274
Des Redditions de Comptes
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre III:
Des Redditions de Comptes
(On the Rendering of Accounts)
Dans le délai fixé et au jour indiqué par le juge-commissaire, le compte est présenté et affirmé par le rendant; les oyans présens ou appelés par acte de procureur. Le délai passé, le rendant peut être contraint par la saisie et vente de ses biens, et même par corps, s'il est nécessaire.
Life lesson:
Present and swear to your account on time, with the auditors present. Miss the deadline and they can seize your property — or even imprison you.
Notes:
Account presentation: fixed deadline + juge-commissaire's indicated day. Rendant affirms. Oyans present/summoned. Post-deadline enforcement: saisie + vente de biens, contrainte par corps if necessary. Severe compulsion.