264
Article 264
Des Réceptions de Cautions
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre I:
Des Réceptions de Cautions
(On the Receipt of Bonds)
On présentera la caution par exploit signifié à la partie, ou par acte de procureur, s'il y en a de constitué, avec copie de l'acte de dépôt au greffe, des titres qui constatent la solvabilité de la caution, s'il a été ordonné qu'elle le serait par titres.
Life lesson:
Present your bond by formal service with proof of the surety's solvency deposited at the clerk's office — everything documented.
Notes:
Bond presentation: exploit to party or acte de procureur. Copy of greffe deposit + solvency titles (if ordered). Formal solvency verification.