257
Article 257
De la Prise à Partie
Titre IV:
Des Voies extraordinaires pour attaquer les Jugemens
(On Extraordinary Remedies for Challenging Judgments)
Chapitre III:
De la Prise à Partie
(On Taking a Judge to Task)
Les prises à parties seront portées à la cour d'appel du ressort, s'il s'agit de lieutenans de juges des paroisses, cours d'amirautés ou de sénéchaussées; mais s'il s'agit de cours d'appel, elle sera portée à la cour souveraine.
Life lesson:
Sue a lower judge? Go to the court of appeal. Sue an appeals court judge? Go to the sovereign court. Always one level up.
Notes:
Prise à partie jurisdiction: parish/admiralty/sénéchaussée judges → cour d'appel. Cour d'appel judges → cour souveraine. Hierarchical accountability. One-level-up principle.