256
Article 256
De la Prise à Partie
Titre IV:
Des Voies extraordinaires pour attaquer les Jugemens
(On Extraordinary Remedies for Challenging Judgments)
Chapitre III:
De la Prise à Partie
(On Taking a Judge to Task)
Il sera fait pour constater le déni de justice, deux réquisitions aux juges en la personne des greffiers, signifiées de trois en trois jours pour les lieutenans de juges des paroisses, et pour les autres juges de huitaine en huitaine au moins; les huissiers requis feront ces réquisitions, à peine d'interdiction. Les juges, après ces deux réquisitions, peuvent être pris à partie.
Life lesson:
To prove denial of justice: serve two formal demands through the clerk; every three days for parish judges, every eight days for others. After two unanswered demands, you can sue the judge.