240
Article 240
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
Titre III:
Des Cours d'Appel
(On the Courts of Appeal)
Chapitre Unique:
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
(On Appeal, and on Procedure on Appeal)
L'appelant est condamné à l'amende: une gourde, s'il succombe en l'appel d'une sentence du lieutenant de juge de paroisse; à celle de quatre gourdes, si c'est sur l'appel d'un jugement d'une sénéchaussée ou cour d'amirauté; et à celle de seize gourdes, si c'est sur celui d'un jugement d'un conseil supérieur. Ces amendes seront versées dans la caisse des octrois.
Life lesson:
Lose your appeal and you pay: one gourde for parish cases, four for seneschal or admiralty, sixteen for superior council. The higher the court, the steeper the price.