238
Article 238
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
Titre III:
Des Cours d'Appel
(On the Courts of Appeal)
Chapitre Unique:
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
(On Appeal, and on Procedure on Appeal)
S'il y a péremption en cause d'appel, le jugement dont est appel aura force de chose jugée.
Life lesson:
Let your appeal lapse and the original judgment becomes final — permanently, with no further challenge.
Notes:
Appellate péremption: lapsed appeal → judgment acquires force de chose jugée. Irreversible finality. Stronger consequence than first-instance péremption (which preserves action).