234
Article 234
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
Titre III:
Des Cours d'Appel
(On the Courts of Appeal)
Chapitre Unique:
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
(On Appeal, and on Procedure on Appeal)
On portera à l'audience, sur un simple acte, sans autre procédure, les appels des jugemens en matière sommaire, de même que ceux où l'intimé ne comparaît pas.
Life lesson:
Summary appeals and cases where the other side doesn't show up go straight to court with a single filing — no extra steps.
Notes:
Expedited appellate procedure: summary matter appeals + non-appearing intimé → simple acte to audience. No additional procedure. Consistent with summary efficiency.