230
Article 230
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
Titre III:
Des Cours d'Appel
(On the Courts of Appeal)
Chapitre Unique:
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
(On Appeal, and on Procedure on Appeal)
Les jugemens qualifiés en dernier ressort, qui ne pouvaient être rendus qu'en première instance, seront sujets à l'appel; et au contraire, l'appel ne sera pas recevable de ceux qualifiés en premier ressort, ou dont la qualification aurait été omise, si les juges qui les ont prononcés étaient compétens pour juger en dernier ressort.
Life lesson:
Labels don't override substance: call a first-instance judgment 'final' and it's still appealable. Call a final-resort judgment 'first instance' and it's still truly final.
Notes:
Substance over label: mislabeled dernier ressort (actually first instance) → appeal available. Mislabeled premier ressort (actually dernier ressort) → appeal barred. Judicial competence determines, not qualification.