228
Article 228
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
Titre III:
Des Cours d'Appel
(On the Courts of Appeal)
Chapitre Unique:
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
(On Appeal, and on Procedure on Appeal)
On ne pourra interjeter appel d'un jugement préparatoire, que conjointement avec l'appel du jugement définitif; l'exécution sans réserve de ce jugement, n'ôte pas le droit d'appeler. On pourra appeler avant le jugement définitif, de tout jugement interlocutoire, de même que de ceux qui accordent une pension ou provision.
Life lesson:
Preparatory rulings can only be appealed with the final judgment — but executing them doesn't waive your right. Interlocutory rulings and pension orders can be appealed immediately.
Notes:
Preparatory vs. interlocutory distinction: preparatory → appeal only with définitif (execution without réserve ≠ waiver). Interlocutory + pension/provision → immediate appeal permitted. Strategic appellate timing.